Art. 73 OPers. Prime de fidélité. Naissance du droit.
- Interprétation littérale de l’art. 73 OPers en relation avec les textes
dans les trois langues officielles (consid. 4a-c).
- Le droit à une prime de fidélité prend naissance lorsque l’année de
service correspondante est achevée, ainsi par exemple le dernier jour
de la période de cinq ans (consid. 4).
- En ce qui concerne la nouvelle réglementation des primes de fidélité, le
31 décembre 2001 s’impose comme date de référence. Celui qui a achevé
la période de 5, 10 ou 15 ans avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
ne reçoit aucune prime de fidélité, par contre celui qui ne l’a achevée
qu’après l’entrée en vigueur, reçoit