une disposition de nature
normative remplaçant une loi et doit être interprété en recourant en
principe aux méthodes ordinaires d’interprétation de la loi. Il faut
en outre tenir compte de la volonté des parties et de l’historique de
l’élaboration de la CTT (consid. 3).
- En l’espèce, l’activité du recourant dans une commission scolaire
relève du pouvoir exécutif et, partant, de la fonction publique
(consid. 3c/cc).