Rapports de service des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).
Interprétation de la Convention collective de travail (CCT) dans le
service public. Notion de fonction publique. Droit à un congé payé.
- Droit applicable aux rapports de service conclus par les CFF, en
particulier la CCT (consid. 1a et b).
- Notion de CCT dans le service public. La CCT en tant que droit objectif.
La marge de négociation des parties à la CCT est limitée par l’obligation
de respecter l’égalité de traitement (consid. 2a-c).
- Le ch. 29 CCT CFF prévoyant un droit à un congé payé pour l’exercice
d’une fonction publique a le caractère d’une disposition de nature
normative remplaçant