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mentionnait notamment que lorsqu’un régime des allocations pour enfants
qui ne relevait pas de la législation sur les fonctionnaires ne permettait
pas de toucher l’allocation entière, le fonctionnaire avait droit à la part
proportionnelle qui manque, mais au maximum à celle qui correspond à
son propre degré d’occupation.
Aux termes de l’art. 31 al. 1 LPers, les dispositions d’exécution définissent les
prestations qui sont versées à l’employé pour les enfants à l’entretien desquels
il doit subvenir, le Conseil fédéral définissant les prestations minimales. Cette
obligation a été concrétisée à l’art.