3a, ATF 119 Ia 241 consid. 7a;
André Grisel, Traité de droit administratif, Vol. I, Neuchâtel 1984, p. 124-125;
Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991,
p. 89). Lorsque le texte est susceptible de plusieurs interprétations, chacune
doit être confrontée aux autres interprétations possibles. Si l’intention des
auteurs du texte se dégage clairement des travaux préparatoires, le juge
s’en inspirera. Il examinera également le texte en liaison avec le contexte,
l’esprit et le système de la loi (ATF 127 III 416 consid. 2, ATF 126 II 230
consid. 2a, ATF 125 II 117 consid. 3a, ATF 124 III 262 consid.