Il
expliqua que c’était l’art. 51 al. 7 OPers qui réglait la question du versement de
l’allocation pour charge d’assistance au personnel travaillant à temps partiel
pour la Confédération et que cette disposition n’était pas complétée par l’art. 51
al. 8 OPers. Selon le DFI, ce dernier alinéa règle le cumul d’allocations relevant
de régimes juridiques différents et remplace l’art. 46b RF 1. Le DFI fit ainsi
valoir que H. n’avait dès lors droit à l’allocation pour charge d’assistance que
si l’allocation pour enfant et l’allocation familiale reçues par son époux, pour
le même enfant, ne dépassaient pas le montant fixé à l’art.