8 OPers remplaçait
l’ancienne réglementation prévue à l’art. 46b al. 2 RF 1. Il répéta que H. n’avait
pas droit à l’allocation pour charge d’assistance, au motif que le montant total
annuel de l’allocation pour enfant et l’allocation familiale perçu par son mari
était supérieur au montant mentionné à l’art. 51 al. 4 let. a OPers.
D. Le 23 août 2002, le DFI rejeta le recours H. Il allégua que l’allocation pour
charge d’assistance de l’art. 51 OPers remplaçait l’allocation pour enfant
et l’allocation familiale prévue par l’ancien statut des fonctionnaires. Il
expliqua que c’était l’art.