familiale et celle pour enfant étaient désormais comprises dans l’allocation
pour charge d’assistance. Il précisa que la suppression dans le nouveau
droit du versement de l’allocation familiale entraînait la suppression de
l’art. 45a al. 2 du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959 (RF 1,
RO 1959 1141), aux termes duquel le fonctionnaire avait droit également à
l’allocation familiale, s’il ne recevait pas d’allocation pour enfant en vertu du
principe de l’interdiction de cumuler les allocations. Il allégua que la perte
du droit à l’allocation familiale était en partie compensée par l’art.