En réponse à ce courrier, H. informa
le service du personnel que son mari touchait de son employeur un montant
de 190 francs à titre d’allocation pour enfant et un montant de 320 francs à
titre d’allocation familiale.
Le 26 février 2002, le service du personnel fit savoir à H. qu’elle n’avait droit ni
à une allocation complète ni à une allocation partielle pour charge d’assistance,
puisque son mari recevait de son employeur un montant annuel supérieur à
3990 francs (sic). A l’appui de sa décision, il invoqua la prise de position du
25 février 2002 du secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur
(DFI). Celui-ci expliquait qu’avec l’entrée en vigueur de la LPers, l’allocation