.
Elle ne touchait en revanche pas d’allocation pour enfant, son époux en
recevant déjà une. A la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2002 de la loi
du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), le
versement d’une allocation pour charge d’assistance lui fut refusé.
B. Dans une communication du 8 janvier 2002, le service du personnel
informa les collaborateurs de l’office qu’avec l’entrée en vigueur de la LPers,
le système actuel de l’allocation familiale serait fondu avec l’allocation pour
enfant dans l’allocation pour charge d’assistance.