Employé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Acquis salarial.
Egalité des droits.
- La durée plus longue de l’acquis salarial prévue à l’art. 63 al. 3 de
la convention collective de travail des CFF en cas de passage dans un
échelon de fonction inférieur pour les employés qui ont atteint l’âge
de 58 ans révolus ou ont un salaire de moins de Fr. 100’000 repose sur
des motifs objectifs et raisonnables et reste dans les limites du pouvoir
d’appréciation ou de la marge de négociation des autorités compétentes
resp. des parties au contrat (consid. 3d).
- En l’espèce, ni le principe d’égalité devant la loi ni l’interdiction de
l’arbitraire n’ont été violés (consid. 3e).