caractéristique faisant partie
intégrante de l’identité d’une personne et à laquelle elle ne peut
renoncer, ou avec difficulté seulement. Une inégalité de traitement qui
découle de la mise en exergue d’une des caractéristiques de l’art. 8 al. 2
Cst. n’est cependant pas absolument inadmissible, mais doit dès lors
être justifiée de manière qualifiée (consid. 4a).
- L’accord-cadre sur le personnel des transports publics qui a été
ratifié par les CFF prévoit une réglementation différenciée concernant
les facilités de voyage et opère ainsi une distinction qui est liée au
mode de vie. Puisqu’une justification suffisante existe afin que ce soit
uniquement les conjoints des collaborateurs