Employé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Convention
collective de travail (CCT) CFF. Facilités de voyage pour les couples de
même sexe. Interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.).
- Les al. 1 et 2 du ch. 26 CCT CFF correspondent aux dispositions de
droit civil du droit du contrat de travail relatives à la protection de la
personnalité du travailleur et fondent ainsi des prétentions concrètes
(consid. 3b).
- L’interdiction de discrimination de la CCT CFF s’appuie sur celle de la
constitution fédérale. Elle ne donne en tout cas pas de protection plus
étendue que l’interdiction de l’art. 8 al. 2 Cst. (consid. 3b).
- La discrimination est liée à une caractéristique faisant