La possibilité de demander le réexamen d’une décision administrative
après l’expiration du délai de recours n’est pas expressément prévue par la
PA. De manière générale, la jurisprudence a cependant déduit cette faculté
directement de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. également l’art. 4 de l’ancienne Constitution
fédérale du 29 mai 1874 [aCst.[238]]; ATF 113 Ia 151 s. consid. 3a in fine, ATF
100 Ib 371 consid. 3a) et aussi en particulier de l’art. 66 PA qui prévoit le droit
de demander la révision des décisions sur recours (ATF 124 II 6 consid. 3a, ATF
113 Ia 151 consid. 3a, ATF 109 Ib 250 consid. 4a; Knapp, op.