1 et de l’art. 44 PA que l’existence préalable d’une décision est une condition
sine qua non de la possibilité de former un recours (JAAC 62.35 consid. 3a;
André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 885; Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991
ch. 1872). À défaut de décision préalable, le recours doit être considéré comme
irrecevable.
b. Sont considérées comme décisions au sens de l’art. 5 al. 1 PA, les mesures
prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public
fédéral et ayant pour objet:
(a) De créer, de modifier, ou d’annuler des droits ou des obligations;
(b)