Le 19 septembre
2002, l’Unité centrale Personnel répondit que la décision de résiliation était
entrée en force et qu’elle ne pouvait exercer une fonction d’arbitrage entre
les divisions et les collaborateurs. Il ne lui était donc pas possible de revoir
une décision entrée en force d’une division. Le 20 septembre 2002, le SEV
écrivit une nouvelle fois à la Division I-PE en lui demandant formellement
de rendre une nouvelle décision au sens des art. 5, 6, 12, 25 et 32 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Le 2 octobre 2002, la Division I-PE répondit qu’elle ne pouvait pas entrer
en matière sur la demande de reconsidération.