Par courrier du 20 juin 2002, la Division
I-PE répondit qu’elle avait une nouvelle fois questionné le Service médical et
que ce dernier n’avait reçu aucun certificat médical pour l’année 2002. Elle
releva en outre que X n’avait pas été licenciée pour cause médicale, mais
en raison de son comportement qui violait ses obligations professionnelles
(non-respect des objectifs, absences non justifiées, etc.). Etant donné qu’aucun
recours n’avait été formé contre la décision de résiliation, la Division I-PE
affirma qu’elle ne pouvait entrer en matière sur la demande d’annulation de la
décision.