A cette occasion, le
droit de s’exprimer sur la mesure envisagée lui fut accordé, de même que
la possibilité de consulter son dossier. Ce droit n’ayant pas été utilisé, les CFF
prononcèrent, en date du 3 avril 2002, la résiliation immédiate des rapports
de travail de X avec effet au 7 avril 2002 au soir. Cette décision, reçue le
4 avril 2002 par Y du SEV, devait être attaquée au plus tard le lundi 6 mai
2002. Comme tel ne fut pas le cas, elle entra donc en force de chose décidée.
D. Le 30 mai 2002