En l’espèce, même
si elles se présentent sous forme de simples lettres, qu’elles ne sont pas
désignées comme des décisions et qu’elles ne contiennent pas de voies
de droit, les communications des autorités inférieures doivent être
considérées comme des décisions (consid. 2c).
- S’agissant du droit de demander le réexamen d’une décision, celui-ci
n’est pas prévu comme tel dans la PA; la jurisprudence le déduit
cependant de l’art. 29 Cst. et de l’art. 66 PA (consid. 3a).
- Motifs de recevabilité d’une demande de réexamen (consid.