{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2003-04-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-67-109--_2003-04-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005789.pdf?ID=150005789", "Checksum": "4c1ae881f32d60208e2aee9be1a8af36"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.109 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 08.04.2003 JAAC 67.109 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 08.04.2003 JAAC 67.109 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 08.04.2003 JAAC 67.109 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:22:44", "Checksum": "f0e0850fbd5db39111118e9a7747788f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 08.04.2003 JAAC 67.109 \r\n\nRésumé des faits:\nA. X, née en 1966, est entrée au service des Chemins de fer fédéraux suisses\n(CFF) le 11 décembre 1989. Après avoir changé plusieurs fois de service à\nl’interne, elle a travaillé pour l’unité d’affaires Entretien, domaine Finances et\nControlling Lausanne (I-UE-FC Lausanne) depuis le 1er juin 2000.\nB. Souffrant de dépression, X commit au cours de l’année 2000 quelques écarts\npar rapport à ses obligations professionnelles (arrivées tardives répétées,\ninobservation des consignes relatives à l’annonce d’arrivées tardives ou\nd’absences, manquements répétés dans la tenue de la carte de timbrage).\nAyant un solde négatif d’heures important au terme de l’année 2000, une\nconvention d’objectifs fut convenue avec elle en date du 26 janvier 2001.\nMalgré ce document, les irrégularités se poursuivirent au cours de l’année\n2001 et, le 17 juillet 2001, X reçut une menace de résiliation des rapports de\ntravail conformément aux ch. 45 al. 7 et ch. 138 de la convention collective\nde travail des CFF 2001-2003 (CCT CFF)[237]. Malgré cette mise en garde, X\ncontinua à s’absenter très fréquemment de son poste de travail. Le 16 octobre\n2001, les CFF lui accordèrent le droit d’être entendue dans le cadre de\nleur intention de résilier les rapports de travail avec effet immédiat pour\ncause d’absence injustifiée depuis le 15 août 2001. Le 15 novembre 2001, X,\nreprésentée par le Syndicat du personnel des transports (SEV), demanda que la\nsituation soit reconsidérée et qu’une nouvelle chance lui soit accordée. Compte\ntenu des circonstances et dans l’attente d’informations qui devaient encore\nêtre fournies par le Service médical, les CFF décidèrent de surseoir à cette\nrésiliation.\nC. Au début de l’année 2002, les problèmes continuèrent et X s’absenta\ndéfinitivement de son poste de travail le 5 février 2002 sans donner de\nnouvelles, toute tentative visant à entrer en contact avec elle demeurant\npar ailleurs vaine. Par courrier du 18 mars 2002, les CFF informèrent alors X\nqu’en se fondant sur l’art. 144 de la CCT CFF, ils avaient l’intention de résilier\nses rapports de travail avec effet immédiat pour cause de manquements\nrépétés à ses obligations professionnelles, de non-respect des conventions\nd’objectifs, d’inobservation de la menace de résiliation notifiée le 17 juillet\n2001 et d’absence injustifiée depuis le 5 février 2002. A cette occasion, le\ndroit de s’exprimer sur la mesure envisagée lui fut accordé, de même que\nla possibilité de consulter son dossier. Ce droit n’ayant pas été utilisé, les CFF\nprononcèrent, en date du 3 avril 2002, la résiliation immédiate des rapports\nde travail de X avec effet au 7 avril 2002 au soir. Cette décision, reçue le\n4 avril 2002 par Y du SEV, devait être attaquée au plus tard le lundi 6 mai\n2002. Comme tel ne fut pas le cas, elle entra donc en force de chose décidée.\nD. Le 30 mai 2002, le SEV, agissant pour le compte de X, écrivit à la Division\nInfrastructure et Personnel des CFF (I-PE) pour relever, d’une part, que les\ninstances médicales étaient unanimes à considérer l’état de sa sociétaire\ncomme très grave et, d’autre part, que celle-ci n’avait plus eu de véritable\n\n"}