Sauf indication contraire, elle ne concerne que les
fonctionnaires et employés permanents (art. 1 al. 3 de l’ordonnance sur les
mesures à prendre en faveur du personnel).
L’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel pose comme
principe d’éviter, autant que faire se peut, la résiliation des rapports de service.
Cependant, lorsque l’administration doit malgré tout se résoudre à cette
extrémité, l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur
du personnel prévoit d’allouer une indemnité de départ aux fonctionnaires
et employés permanents n’ayant pas droit aux prestations prévues à l’art. 43
al. 1 des statuts de la Caisse fédérale de pensions.