Par restructuration, il faut
entendre toute réorganisation d’une unité administrative ou d’une activité
impliquant la suppression de postes ou la réduction du volume de l’emploi
(art. 1 al. 2 de l’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel).
L’ordonnance s’applique au sein des départements, de la Chancellerie fédérale,
du Conseil des EPF, de l’administration fédérale des douanes, des tribunaux
fédéraux ou de toute autre unité administrative de l’administration générale
de la Confédération (art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les mesures à prendre
en faveur du personnel). Sauf indication contraire, elle ne concerne que les
fonctionnaires et employés permanents (art.