Il ressort du
message qu’il n’est pas prévu d’accorder un droit général à une indemnité
et qu’il incombe au Conseil fédéral de décider, dans chaque cas d’espèce et
suivant les circonstances, de la nécessité et du contenu des mesures à adopter
(FF 1993 IV 533).
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les mesures
à prendre en faveur du personnel en cas de restructuration dans
l’administration générale de la Confédération. Par restructuration, il faut
entendre toute réorganisation d’une unité administrative ou d’une activité
impliquant la suppression de postes ou la réduction du volume de l’emploi
(art.