1bis de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le Statut
des fonctionnaires (StF, RO 1995 5064), le Conseil fédéral a la compétence
de prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des fonctionnaires dont les
rapports de service doivent être résiliés pour cause de restructuration. Il peut
notamment prévoir le versement d’une indemnité équitable. Il ressort du
message