2 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur les
mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructuration dans
l’administration générale de la Confédération (ci-après: ordonnance sur les
mesures à prendre en faveur du personnel, RO 1995 5111) et, le cas échéant,
ordonne le versement d’une indemnité au sens de l’art. 19 de l’ordonnance sur
les mesures à prendre en faveur du personnel.
C. Les démarches entreprises par l’EPFL et G. demeurèrent vaines, ce
dernier ne retrouvant pas un nouvel emploi.