- La directive établie par l’EPF de Lausanne qui incite à arrondir
systématiquement vers le bas l’indemnité de départ revient à
interpréter de manière trop schématique et rigide l’ordonnance sur les
mesures en faveur du personnel et les directives du CEPF (consid. 5).
- Il y a lieu de prévoir un intérêt moratoire pour l’indemnité de départ.
Application du droit privé par analogie (consid. 6).
- Sont compris dans la notion de salaire déterminant au sens de
l’art.