- Pour fixer le montant de l’indemnité de départ, l’unité administrative
jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans le cadre des minima et
maxima des mois de salaire prévus par les directives du Conseil des EPF
(CEPF). S’agissant du critère de l’aptitude à être replacé, le maximum de
trois mois de salaire prévu doit être réservé à l’agent dont l’aptitude à
retrouver un nouvel emploi est fortement entravée (consid. 4).
- La directive établie par l’EPF de Lausanne qui incite à arrondir
systématiquement vers le bas l’indemnité de départ revient à
interpréter de manière trop schématique et rigide l’ordonnance sur les
mesures en faveur du personnel et les directives du CEPF (consid.