Personnel des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Calcul du montant
d’une indemnité de départ. Pouvoir d’appréciation. Directives. Intérêts
moratoires. Retenues de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Art. 54 al. 1bis StF. Art. 19 al. 2 O sur les mesures à prendre en faveur du
personnel en cas de restructurations dans l’administration générale de
la Confédération.
- Normes applicables au calcul du montant de l’indemnité de départ
(consid. 3).
- Pour fixer le montant de l’indemnité de départ, l’unité administrative
jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans le cadre des minima et
maxima des mois de salaire prévus par les directives du Conseil des EPF
(CEPF).