{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-04-10", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-66-88--_2002-04-10.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005720.pdf?ID=150005720", "Checksum": "d41f9da61dcf54b62967dc2f98c2dead"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.88 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 10.04.2002 JAAC 66.88 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 10.04.2002 JAAC 66.88 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 10.04.2002 JAAC 66.88 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:59", "Checksum": "f1bcbfebb39c3fabe5862c088b91bf75", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 10.04.2002 JAAC 66.88 \r\n\n 4\nde pensions (au moins dix-neuf années) et de l’âge de l’affilié (plus de 50 ans).\nEn l’espèce, né en 1954 et affilié à la caisse de pensions depuis moins de treize\nannées, le recourant ne saurait prétendre à ces prestations.\nb. S’agissant du montant de l’indemnité de départ, l’ordonnance se\ncontente d’indiquer qu’il est fixé en fonction de la durée des rapports de\nservice, de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle de l’agent et\nqu’il ne doit pas dépasser l’équivalent d’une année de salaire (art. 19 al. 2 de\nl’ordonnance sur les mesures à prendre en faveur du personnel).\nPour calculer ce montant, l’EPFL applique les directives émises par le Conseil\ndes EPF qui ont la teneur suivante:\n«Une première évaluation est établie en fonction de la durée des rapports de\nservice:\nà partir d’une année de service ½ mois de salaire\nde 2 à 4 années 1 mois de salaire\nde 5 à 7 années 2 mois de salaire\nde 8 à 10 années 3 mois de salaire\nde 11 à 13 années 4 mois de salaire\nde 14 à 16 années 5 mois de salaire\nà 17 à 18 années 6 mois de salaire\nLe montant ainsi obtenu représente le 50% de l’indemnité maximale [six mois de\nsalaire au maximum] pouvant être obtenue. S’y ajoute un supplément de 25% au\nmaximum [trois mois de salaire au maximum] déterminé par l’âge de l’intéressé:\nplus de 50 ans 3 mois de salaire\nmoins de 50 ans jusqu’à 2 mois de salaire\nmoins de 40 ans jusqu’à 1 mois de salaire\nmoins de 30 ans -\nUne troisième pondération a lieu en fonction de l’obligation d’entretien à la\ncharge de l’agent et de l’aptitude de celui-ci à être replacé [situation personnelle\net professionnelle]. Cette pondération s’élève à 25% [3 mois de salaire au\nmaximum] pour les deux critères réunis. Il est précisé que les qualifications\nde l’intéressé (connaissances linguistiques, didactiques, méthodiques, expérience\nde l’enseignement) doivent être prises en compte pour juger de son aptitude à\nretrouver une place sur le marché du travail.»\nLe 25 novembre 1997, l’EPFL a établi une marche à suivre pour l’octroi\nd’indemnités de départ. Celle-ci prévoit notamment au ch. 10:\n«Calcul de l’indemnité: au-dessus de Fr. 10’000.-: arrondis aux Fr. 1’000.- inf.\nau-dessous de Fr. 10’000.-: arrondis aux Fr. 500.-.\n[considérer cas par cas]».\n4. En l’espèce, le montant de l’indemnité de départ retenu correspond\nà huit mois de salaire. Le recourant soutient qu’en raison de ses difficultés\nà trouver un nouvel emploi, il doit bénéficier d’un mois supplémentaire de\nsalaire.\n\n"}