Art. 46 RF 1. Allocations pour enfants. Contrat de travail conclu avec
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Nova. Dépens.
- L’allégation de nouveaux faits et de nouveaux moyens de preuve
devant la Commission fédérale de recours en matière de personnel
fédéral (CRP) est en principe recevable dans le cadre de l’objet du litige
(consid. 2b).
- Les rapports contractuels entre l’IPI et ses employés se fondent sur un
contrat de droit public. Les dispositions édictées pour les fonctionnaires
de la Confédération s’appliquent par analogie aux allocations pour
enfants (consid. 3a).
- Aux termes de l’art. 46 al. 1 RF 1, le fonctionnaire a droit à une
allocation pour les enfants