a RF 3, le fonctionnaire auquel un
autre lieu de service est assigné a notamment droit - sous réserve du cas de
déplacement disciplinaire - au paiement des frais de voyage, de transport
et d’assurance des bagages, de déménagement, d’entreposage du mobilier.
L’art. 69 al. 3 let. a RF 3 étend l’application de cette réglementation aux cas
où, dans le service extérieur, les rapports de service prennent fin ou sont
résiliés sans faute de la part du fonctionnaire et sans qu’il l’ait demandé,
sous certaines réserves inopérantes dans le cas qui nous occupe.