Si l’intention des auteurs du texte se dégage clairement des travaux
préparatoires, le juge s’en inspirera. Il examinera également le texte en liaison
avec le contexte, l’esprit et le système de la loi (ATF 123 III 26 consid. 2a, ATF
121 III 224 consid. 1d/aa, ATF 120 V 525 consid. 3a; décision de la Commission
de recours du 17 février 1999 publiée in JAAC 64.33 consid. 4b; André
Moser, in André Moser / Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.70 et réf. citées;
Grisel, op. cit., vol. 1 p. 142; Knapp, op. cit., n° 420, p. 89; Ulrich Häfelin / Georg
Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998,