, Bâle et
Francfort-sur-le-Main 1991, n° 485 ss). Toutefois, ce principe ne garantit
aucune égalité de traitement absolue et permet d’établir, pour des raisons
pratiques, des distinctions en fonction d’un critère abstrait, technique - par
exemple en fonction du lieu ou du temps - si les faits à réglementer l’imposent
et que les différences qui en résultent ne conduisent pas à un résultat
choquant (ATF 108 Ia 114 consid. 2b). Certaines règles schématiques sont ainsi
indispensables même si elles ne peuvent pas toujours régler les cas limites
(ATF 100 Ia 328 consid. 4b; Ulrich Häfelin / Walter Haller, Schweizerisches
Bundesstaatsrecht, 4ème éd., Zurich 1998, p. 515 n° 1570). Par ailleurs, les