Le principe de l’égalité de traitement, déduit de l’art. 4 al. 1 de l’ancienne
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RS 1 3)
en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, repose depuis le 1er janvier 2000 sur
l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril
1999 (Cst., RS 101). Il exige que la loi elle-même et les décisions d’application
de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des
choses différentes.