Personnel fédéral. Egalité de traitement. Interprétation d’un texte clair.
Frais de déménagement. Terme «outre-mer».
- Rappel du principe de l’égalité de traitement déduit de l’art. 8 al. 1 Cst.
(consid. 3).
- Interprétation en principe littéraire des textes légaux clairs; une
autorité peut toutefois s’écarter d’un texte clair lorsqu’au vu de motifs
pertinents, l’expression de la règle ne correspond pas à son sens
véritable (consid. 4).
- Dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge
par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) des frais
notamment liés au rapatriement du véhicule personnel d’un agent
(consid.