Enfin, le Conseiller fédéral M. Koller précisa
avant le vote final qu’aussi bien en rapport avec le licenciement qu’avec le
salaire lié à la prestation, l’idéologie entière qui est à la base de l’Institut serait
trahie, si une réglementation spéciale ne pouvait pas être prise, afin d’assurer
la flexibilité nécessaire à l’Institut, qui doit s’orienter sur le marché privé en ce
qui concerne les rapports de service (traduction) (BO 1995 N 767).
c. Il résulte par conséquent clairement des débats parlementaires que le
Conseil fédéral a reçu un très large pouvoir de légiférer sur la question des
rapports de service de l’Institut et que la tendance générale était de mettre en