Ce sera un autre statut, que le Conseil
fédéral fixera librement en fonction des besoins de cet institut» (intervention
de M. Leuba, BO 1995 N 767). Enfin, le Conseiller fédéral M. Koller précisa
avant le vote final qu’aussi bien en rapport avec le licenciement qu’avec le
salaire lié à la prestation, l’idéologie entière qui est à la base de l’Institut serait
trahie, si une réglementation spéciale ne pouvait pas être prise, afin d’assurer
la flexibilité nécessaire à l’Institut, qui doit s’orienter sur le marché privé en ce
qui concerne les rapports de service (traduction) (BO 1995 N 767).