Dans ce contexte, le législateur donne au Conseil fédéral une liberté
illimitée de légiférer, ce dernier devant toutefois rester dans le cadre de la
moralité» (traduction) (BO 1995 E 324). Dans les derniers débats au Conseil
National, il fut encore précisé que «Ce sera un autre statut, que le Conseil
fédéral fixera librement en fonction des besoins de cet institut» (intervention
de M. Leuba, BO 1995 N 767).