[...] Du point de vue de la Constitution fédérale, le législateur
est libre de concevoir les rapports de droit public comme il l’entend. [...] En
traçant le renvoi au StF, on a voulu manifester que le Conseil fédéral a la
compétence de réglementer librement de nouveaux rapports de service, sans
tenir compte du droit de la fonction publique, et de les modeler de manière à
prendre en considération les besoins particuliers de l’Institut en matière de
flexibilité. Dans ce contexte, le législateur donne au Conseil fédéral une liberté
illimitée de légiférer, ce dernier devant toutefois rester dans le cadre de la
moralité» (traduction) (BO 1995 E 324).