Ainsi,
M. Schmid, rapporteur de la commission du Conseil des Etats, expliqua «qu’il
était erroné de croire qu’un engagement de droit public était synonyme d’une
élection pour quatre ans ou de penser, comme le faisait à tort le message du
Conseil fédéral (FF 1994 III 988), qu’il y aurait une protection particulière en
cas de licenciement abusif, dans la mesure où ce dernier pourrait être, le cas
échéant, annulé. [...] Du point de vue de la Constitution fédérale, le législateur
est libre de concevoir les rapports de droit public comme il l’entend.