62 StF (FF 1994 III
1006). Devant les chambres fédérales, il fut fortement question de soumettre le
personnel de l’Institut au droit privé (BO 1995 N 244-247), mais en définitive,
il fut accepté que les employés soient engagés sur la base de contrats de droit
public. Il ressort cependant clairement des débats que le statut de droit public
conféré aux employés de l’Institut devait être conçu de manière à assurer une
grande flexibilité tant du côté de l’Institut que de celui des employés.