Dans son tout premier projet de loi, le Conseil fédéral
avait prévu une privatisation complète de l’Office fédéral de la propriété
intellectuelle et, partant, la soumission du personnel au droit privé. Suite à la
procédure de consultation qui révéla quelques oppositions, le Conseil fédéral
revint en arrière et proposa la création d’un institut mixte de droit public (BO
1999 N 235). Dans le projet de loi présenté pour les débats parlementaires,
l’art. 8 LIPI prévoyait que l’Institut devait engager son personnel en tant
qu’employeur de droit public, dans le cadre du StF; le Conseil fédéral devait
édicter les dispositions nécessaires sur la base de l’art. 62 StF (FF 1994 III
1006).