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du pouvoir d’appréciation, y compris la violation de droits et de principes
constitutionnels (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,
vol. I, p. 327 s. avec la jurisprudence citée).
b. Il ressort des travaux préparatoires de l’art. 8 LIPI - disposition sur laquelle
repose l’OPer-IPI -, que la question du statut du personnel de l’Institut a fait
l’objet de controverses. Dans son tout premier projet de loi, le Conseil fédéral
avait prévu une privatisation complète de l’Office fédéral de la propriété
intellectuelle et, partant, la soumission du personnel au droit privé.