légalité et de leur constitutionnalité. Ce pouvoir appartient à n’importe quel
juge, notamment aux commissions chargées de la juridiction administrative.
En premier lieu, il s’agit de voir si l’ordonnance respecte la délégation
législative. Si la norme de délégation attribue au délégataire une liberté
d’appréciation plus ou moins étendue, l’autorité de contrôle fera preuve de
retenue, c’est-à-dire que son examen ne portera que sur l’excès ou l’abus