1 OPer-IPI, laquelle peut ensuite être portée devant les instances
de recours.
Cela dit, étant donné que pour l’administration fédérale, selon l’ancien StF et
l’ancien Règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE, RO 1959 1221
et les modifications ultérieures) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2001,
l’annulation du congé et la réintégration de l’employé étaient en principe
la règle en cas de résiliation des rapports de service injustifiée, il convient
de vérifier si, dans le cadre de l’OPer-IPI, le Conseil fédéral était autorisé à
prévoir la solution du maintien du caractère effectif du licenciement et du seul
versement d’une indemnité en cas de résiliation jugée abusive.
4.a.