Enfin, dans les explications
relatives à l’art. 31 OPer-IPI (p. 16 du commentaire), on peut découvrir que la
voie de la décision attaquable est réservée aux cas où les parties n’arrivent
plus à s’entendre et l’hypothèse d’une décision portant sur le versement
d’une indemnité à un employé ayant fait l’objet d’une résiliation des rapports
de service abusive est cité expressément en exemple. Il résulte ainsi du
commentaire du Conseil fédéral de l’OPer-IPI que, même jugée abusive ou
infondée, la résiliation des rapports de service demeure effective et que seule
la question d’une éventuelle indemnité peut faire l’objet d’une décision au sens
de l’art.