A défaut d’accord entre les parties, celle qui a reçu le congé
peut exiger une indemnité par voie de droit. Son montant ne peut dépasser
le salaire annuel dû pour la période de décompte en cours. Le réengagement
dans une autre unité administrative de la Confédération est réservé, de même
que des dommages-intérêts dus à un autre titre (art. 22 al. 3 et 4 OPer-IPI).
d. Pour ce qui est des voies de droit et de la procédure, il est prévu à l’art. 31
al. 1 OPer-IPI que lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en
cas de litige, l’Institut rend une décision. La direction est compétente pour
le personnel, le Conseil de l’Institut pour les membres de la direction.