1 LIPI, le statut du personnel de l’Institut est de droit
public; le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Sur cette base, ce
dernier a adopté l’OPer-IPI. L’article premier de cette ordonnance précise que
les rapports de service se fondent sur un contrat d’engagement écrit, de droit
public, conclu entre l’Institut et l’employé.
b. En ce qui concerne la fin des rapports de service, l’art. 11 al. 1 OPer-IPI pose
que ceux-ci prennent fin par accord entre les parties, à l’expiration du délai
convenu ou par la résiliation volontaire, la retraite, la résiliation pour raison
d’invalidité ou le décès de l’employé. La résiliation doit être motivée par écrit
(art. 11 al. 2 OPer-IPI).