1.a. Conformément à l’art. 1er de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et
les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI, RS 172.010.31),
l’Institut est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la
personnalité juridique. Il engage son personnel sur la base du droit public
(art. 8 al. 1 LIPI). Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas