En date du 17 septembre 2001, l’OFPER a communiqué que l’ordonnance
du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut fédéral de la
Propriété intellectuelle (OPer-IPI, RS 172.010.321) prévoit le versement d’une
indemnité en lieu et place de l’obligation de continuer les rapports de travail
lorsqu’il y a résiliation injustifiée ou abusive. Dans une réponse datée du
24 septembre 2001, l’Institut a relevé que ni la résiliation du 28 mai 2001, ni le
courrier du 20 juin 2001 n’étaient des décisions susceptibles d’être contestées
et que comme la résiliation ne peut pas être annulée par recours, la demande
d’octroi de l’effet suspensif n’avait pas d’objet.
Extrait des considérants: